Cas pratique - Yann Bisiou
3° Yves, le concubin de Laurence qui prend soin d'elle à l'hôpital peut-il
également ... serait donc pas rapportée, circonstances qui n'étaient pourtant pas
de nature à priver ..... Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas l'
obligation de se ..... 1°) que tout fabricant d'un produit susceptible d'avoir un effet
nocif pour la ...