FR FR EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION ...
4 avr. 2012 ... c) pour une personne physique agissant dans l'exercice de son activité .... Le cas
échéant, il supprime ou corrige en conséquence les ... adoptés conformément à
la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2. ..... Compétitivité pour
la croissance et l'emploi. [XX.YY.YY.YY]. CD/CND. OUI. NON.