ACCORD SUR LES REGLES D'ORIGINE
Reconnaissant que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application
..... des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen. 2.
Reconnaissant que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application
..... des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen. 2.