HAGUE/2003/13 : Établissement des instructions ... - WIPO
Instruction 402 : Représentation du dessin ou modèle industriel .... doivent être
de qualité professionnelle et ne doivent présenter que des côtés coupés à angle
droit. ... Section 601 : Date limite pour demander l'inscription ... qu'il n'utilise cette
copie qu'aux fins d'examen ou dans le cadre d'une procédure d'interférence.