amparo en revisión 1240/97 - Suprema Corte de Justicia de la Nación
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.[2] ... Lors du
quatrième examen, le Comité a examiné, ainsi qu'il l'avait fait au ...... G/SPS/GEN/
1240.
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.[2] ... Lors du
quatrième examen, le Comité a examiné, ainsi qu'il l'avait fait au ...... G/SPS/GEN/
1240.