CAT/C/41/1 - OHCHR
RSA Jeunes » : Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 sur la LFI 2010
.... de nature à lui permettre de procéder à un nouvel examen de ces dispositions
. .... Lors de la CCEC du 18 décembre 2007, la parité « élus » avait en effet émis
...