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L'article 16-5 cc dispose que « Les conventions ayant pour effet de conférer une
valeur ... CHAPITRE II DU RESPECT DU CORPS HUMAIN ..... et se préoccupe
uniquement des conséquences qu'emporte l'exercice du pouvoir reconnu à un ....
instrument de prévision, sous l'effet de l'immixtion du juge redresseur de contrat.

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