I. ProcÉdures d'évaluation de la conformité dans le contexte de l ...
préparation du quatrième examen triennal: procédures ... Accords de
reconnaissance mutuelle (ARM) ...... comme désignant la partie qui fournit le
produit, qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'un
assembleur, etc.