Domaine : bien non délivré - Hypotheses
17 janv. 2016 ... OBSERVATOIRES DES CONTENTIEUX - OBS. .... Absence d'examen d'une
demande liée au fait que le bailleur n'aurait pas délivré .... l'ensemble du
logement et des équipements confortant l'état des lieux d'entrée). ...... leur
fonction et leur rôle actif étant inconnus : ces éléments ne suffisent en aucun cas
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