Livre 1er du Code de l'Environnement, notamment les articles D.10 ...
Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les
autorités ... et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son
exercice;. 2° de veiller à ce que les informations environnementales soient d'
office ..... ou à la correction de l'information dans un délai d'un mois à dater de la
demande.