1.0.1 - cloudfront.net
<Date>{16/06/2016}16.6.2016</Date> ... deuxième lignes de l'en-tête de chaque
amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen.
<Date>{16/06/2016}16.6.2016</Date> ... deuxième lignes de l'en-tête de chaque
amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen.