Top margin 1 - Europa EU
En application des l'articles 21 et 22 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012* et
après examen de votre situation au sein de notre collectivité, j'ai l'honneur de
vous ...
En application des l'articles 21 et 22 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012* et
après examen de votre situation au sein de notre collectivité, j'ai l'honneur de
vous ...