V - North Craven Heritage Trust
Au terme de cet examen, le tribunal rejette la demande ou délivre une injonction
de payer. ..... de représentation commerciale qui sont, en vertu d'une
présomption juris tantum, réputés constituer un louage de service. ...... Les
actions en cessation, Formation permanente C.U.P., vol. ...... 2013 ; Cass., 10
octobre 2002, P.&B.