Microsoft Word - cg00087-ad02re01.fr04 - Costituzione Europea
Il ne peut donc y être porté atteinte, même en cas de limitation d'un droit.
ARTICLE 21 ...... 230/78, SPA Eridania et autres, rec. 1979 ..... chaque décision
fait l'objet d'un examen spécifique et que l'on ne pourra décider par une mesure
unique ...