3. les divers aspects de la notion de droit - Lawscape

ensemble des règles de droit objectif et des droits subjectifs actuellement en
vigueur dans un pays donné. ... Grand rôle dans développement du droit.
Contenu romain enrichi et précisé par droit canonique. .... l' application de
jurisprudence à des nombreux cas, mais chaque affaire doit faire l'objet d'un
examen in concreto.

Part of the document