EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Dans ...

La Commission a procédé à un examen interne de différents rapports .... L'article
15 (comités) décrit le rôle des comités concernés dans la mise en ?uvre du ... l'
instrument européen de voisinage («IEV»), l'instrument de stabilité («IdS»), ...

Part of the document