Travaux de codification du droit public Réunion du 31 mai 12 à la ...
30 sept. 2018 ... Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs
spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8, présentent au jury, ...
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spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8, présentent au jury, ...