Annexe D
II. DÉFINITIONS. Aux fins des présentes procédures,. Les termes "personne
habilitée" s'entendent: ... d) conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'
accord, une solution ... a) pour les renseignements imprimés, du texte qui est
placé entre des ... l'alinéa d) i) ci-après, tous graphiques ou autre représentation
des données ...