SCCR/19 - WIPO
5 nov. 2009 ... L'examen de ces exceptions et limitations prévues par les législations ...... L'
article 7 intitulé ?Usage loyal? autorise notamment les utilisations d'?uvres ......
garantirait dans le même temps, que l'exercice par les créateurs de leurs ...... Les
deux dernières exceptions sont assorties d'une rémunération[200].