Section 1 Les entreprises soumises à la procédure collective
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la ....
à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence
. ..... d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat
mixte, ..... 2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des ...