Régimes du commerce extérieur et de l'investissement

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40
du Pacte ... Activités de suivi des constatations au titre du Protocole facultatif .....
ledit instrument ni avec les responsabilités fiduciaires du Gouvernement. ... En
1996, leurs avoirs nets atteignaient une valeur comptable de 374 millions de
dollars ...

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