Droit des transports et de la logistique - Programme 2010
1890 concernant les transports ferroviaires de marchandises et s'appliquant à
tous ..... il sera fixé par décret la capacité financière minimale requise pour
exercer la ...... commun et non la prescription annale applicable en matière de
transport. .... de vérifier les déclarations par un examen systématique avant
embarquement.