Que faut il penser de la décision 2004-496 du ... - Olivia Tambou
Ce mécanisme devait être assorti d'une réserve d'examen constitutionnel au sein
du Conseil de l'UE. ... Le contrôle de la constitutionnalité du droit primaire étant
réservé au Conseil constitutionnel ... à l'Union européenne qui semble devoir
être amélioré afin de permettre à la France répondre .... [5] Anne Levade, op.cit.