LA LOI FONDAMENTALE INSTITUANT LE MEDIATEUR DE LA ... - IOI
Article 17 : Lorsqu'une requête est déclarée recevable, il est procédé à l'examen
du dossier suivant les règles de procédures fixées par le présent Règlement.
Article 17 : Lorsqu'une requête est déclarée recevable, il est procédé à l'examen
du dossier suivant les règles de procédures fixées par le présent Règlement.