CDI MAJ au 12-05-2015
Conditions de l'exercice du droit à déduction 345-10 à 345-14 p. .... Section I
Procédure de rectification contradictoire LP.421-1 à LP.421-3 p. ...... Les droits de
timbre perçus à l'occasion de l'inscription à l'examen et de la délivrance des titres
...... d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible
;.