Second Session of the Intergovernmental Committee - Intangible ...
Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la ... à sa
réunion de juin 2009, le Conseil des ADPIC a demandé au Secrétariat ... à l'
article 24:2 et de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b). ...... 30 avril 1999.