COUR D'APPEL D'AMIENS - CA Amiens
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de
la ..... ou de l'animal; sont assimilés au traitement médical ou vétérinaire, l'
examen médical en ...... e) s'engager à prendre une garantie bancaire auprès d'
un établissement ...... 07 07 12 boues provenant du traitement in situ des
effluents autres.