REGIME FISCAL DES TRUSTS EN France - etudes fiscales ...
14 août 2011 ... Il y a là une logique très proche de celle qui régit le trust. ... directement ou par
entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou ... d'
une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
.... La loi nouvelle propose de répondre au flou et aux lacunes des ...