protection des renseignements personnels sur la santé - cloudfront.net
d) prévoir l'examen indépendant et le règlement des plaintes présentées à l'
égard de renseignements personnels sur la santé;. e) prévoir des recours
efficaces ...
d) prévoir l'examen indépendant et le règlement des plaintes présentées à l'
égard de renseignements personnels sur la santé;. e) prévoir des recours
efficaces ...