cours de licence de droit - Cours-univ.fr
Il y a une variation de l'examen par le juge des motifs de l'acte, mais pas sur le
..... Fiche de TD. ..... plus favorable on admet création SPIC par décret loi de 86 (
dans fascicule). .... Loi du 15 mars 2004 qui complète la jurisprudence ancienne.