PROJET - europa.eu
... de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, une obligation d'information
... n'a pas re-nouvelé leurs accords au terme de ce contrat et a adhéré à un
réseau ... absentes de sa motivation et échappant ainsi à tout examen, la cour d'
appel, ..... de l'élargissement du droit de la consommation au-delà de ses
frontières.