ANNEX D
Le maintien d'un droit compensateur doit donc être fondé sur un examen effectué
dans .... Cependant, c'est un exercice qui débouche directement sur les lois et
...... n'a pu être confirmé qu'après que la Commission eut corrigé sa décision. ......
et par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, aux ...