VERSION NON EDITEE Comité contre la torture Examen des ...
Paragraphes Page .... K. Examen périodique des mesures de placement (art. ....
3. En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, la République de
Serbie/Union ..... Établir le rapport annuel sur l'exercice des droits de l'homme; ....
Code du travail (Journal officiel de la République de Serbie, nos 70/01 et 73/01,
...