ECHR - Diritto Penale Contemporaneo
Une règle essentielle préside à toute méthode d'interprétation, la bonne foi, .... La
difficulté de la preuve concerne alors la nature psychologique de l'erreur sur la
substance. ...... Je ne peux souscrire à la première conclusion de la Cour relative
à la ... En effet, si un État soulève une exception préliminaire à l'examen du litige
...