CAJP/GT/RDI-226/13 - OAS
29 avr. 2013 ... L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CAJP/GT/RDI-226/13 rev. ... (
Déposé par la présidence du Groupe de travail et approuvé à la réunion tenue le
24 avril 2013) ..... réception et à l'examen des communications aux termes
desquelles .... En Uruguay, la règlementation de la matière probatoire est ...