Abus de dépendance économique. Reculer pour mieux sauter ...

De l'examen des faits rapportés par le SEFAG et vérifiés par le rapporteur, il
ressort que .... La jurisprudence a elle aussi été amenée à plusieurs reprises à
reconnaître les ... dans les relations entre un fournisseur et son réseau de
distribution», ..... Carrefour faisait souscrire des clauses d'approvisionnement
prioritaire et/ou ...

Part of the document