APÉNDICE 2
7° l'exécution gratuite d'une oeuvre au cours d'un examen public, lorsque le but
de l'exécution n'est pas l'oeuvre ... 21, 003; En vigueur : 14-11-1998>§ 1er.
7° l'exécution gratuite d'une oeuvre au cours d'un examen public, lorsque le but
de l'exécution n'est pas l'oeuvre ... 21, 003; En vigueur : 14-11-1998>§ 1er.