AFFAIRE HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE (Requête no ...
Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A no 80, p. 31, § 57, Artico c. .... Dès lors, la
Cour estime que les griefs des requérants appellent un examen sur le terrain de l
'article 9 de la Convention. Dans la ...... 3305, §§ 176-178, Nikolova c. Bulgarie ...