CANADA - Cour d'appel du Québec
CANADA. PROVINCE DE QUÉBEC. GREFFE DE? (Montréal ou Québec) ... (
indiquer la date du jugement), le juge de première instance, après examen de ...
(préciser le verdict auquel en est arrivé le juge pour chacun des chefs d'
accusation); ... appel de cette(ces) décision(s) de culpabilité prononcée(s) à son
égard pour ...