TGP/7/1 - UPOV
2) Le cas échéant que les maladies et infirmités constatées ne sont pas ... le taux
d'incapacité permanente partielle au jour de l'examen (se référer au barème ...
2) Le cas échéant que les maladies et infirmités constatées ne sont pas ... le taux
d'incapacité permanente partielle au jour de l'examen (se référer au barème ...