1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet
ARTICLE 1 : La société PICARD LES SURGELES, représentée par M. LE ......
demeurant 6 rue de la Fontaine Pastour à VERINES ...... des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000
euros ; ...... Dans le cas d'une remise à une ?uvre de bienfaisance, l'examen
initial et le test ...