Bulletin Officiel n° 5436 du Jeudi 6 Juillet 2006
être titulaire d'une attestation de réussite à l'examen du permis de chasse prévu
à ..... de la redevance que le permissionnaire doit acquitter au profit du Trésor."
être titulaire d'une attestation de réussite à l'examen du permis de chasse prévu
à ..... de la redevance que le permissionnaire doit acquitter au profit du Trésor."