LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Ce même article prévoit l'articulation de la garde à vue avec la mesure de
vérification. .... Avant d'être mis en examen, un suspect était donc susceptible d'
être ...
Ce même article prévoit l'articulation de la garde à vue avec la mesure de
vérification. .... Avant d'être mis en examen, un suspect était donc susceptible d'
être ...