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EXAMEN DES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DE L'AETR .... i) par «
services réguliers», les services qui assurent le transport de ...... Les entreprises,
expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous?
traitants et ... à partir du 1er janvier 2010 et à au moins 3 % à partir du 1er janvier
2012;.