EXPOSÉ DES MOTIFS La législation australienne autorise le ...
... tout transporteur aérien assurant un service de transport de passagers au
départ ... et elle renforce dès lors considérablement la capacité du service
australien des ..... du Commonwealth au sujet du traitement dont elle a fait l'objet
par le service ..... À la suite de l'examen conjoint, la Commission européenne
présente un ...