Couverture - Ligue des droits et libertés
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si la loi spéciale empêche l'exercice du
pouvoir ... Le ministre des Affaires municipales et du Logement fait faire un
examen de la ...... (ix) le nivellement, le changement du niveau ou du profil du
bien-fonds et ...... a) le jour où l'erreur est corrigée ou la modification est apportée
;.