FR FR EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION ...

(33) Il est nécessaire de détailler précisément la procédure d'examen et ..... sur
les bénéficiaires finaux en 2017 et en 2021, conformément au modèle fourni par
la ..... L'État membre notifie immédiatement à la Commission tout sursis
probatoire ..... les systèmes informatiques utilisés doivent respecter des normes
de sécurité ...

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