BTS ASSURANCE
Documents autorisés : Code civil et Code des assurances. ... ANNEXE 2 : Extrait
de L'Argus de l'assurance du 6 octobre 2000 .... Après examen des pourvois qui
lui étaient présentés, la Cour a réaffirmé les notions qui ... à terme, ignore s'il le
percevra lui-même ou si ces fonds seront versés à la personne qu'il a désignée.