Réponse de l'Autorité de régulation des télécommunications ... - Arcep
La directive 92/44/CE modifiée "ONP/liaisons louées" ..... des services de nature
mixte qui doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas ...... être analysée au
regard du bilan incertain des dispositions de l'article L. 35-3[13], en ...... fixe (
liaisons par faisceaux hertziens) et le service fixe par satellite (émission et
réception).