Manuel des services XML pour VMSW (document Word) - Ksz Bcss
En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision
entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104
lettre c ch. 3 OJ). 2. 2.1 La loi fédérale sur les avocats s'applique aux titulaires d'
un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation
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